Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Antoine Monchablon, exerçant sous le nom commercial Neuralys Labs (micro-entreprise), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après « le Client ».
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
Neuralys Labs propose des prestations de conseil et de mise en œuvre en automatisation des processus pour les entreprises, incluant notamment :
- Audit et diagnostic des processus existants
- Conception et développement de systèmes d'automatisation (workflows, intégrations, bots)
- Automatisation des processus marketing et commerciaux
- Développement de solutions sur-mesure intégrant de l'intelligence artificielle
- Formation des équipes et support technique
Le détail précis de chaque prestation est défini dans le devis signé par le Client.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des travaux, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI — franchise en base de TVA).
Sauf disposition contraire dans le devis :
- Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis
- Le solde est dû à la livraison de la prestation
- Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, Stripe (carte bancaire).
5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due (article D.441-5 du Code de Commerce).
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
6. Délais d'exécution
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.
Tout retard imputable au Client (retard dans la fourniture d'informations, de contenus, d'accès aux outils, ou dans les validations) prolonge d'autant le délai de livraison.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation
- Désigner un interlocuteur référent pour faciliter les échanges
- Valider les livrables dans un délai de 7 jours ouvrés après leur soumission. Passé ce délai, les livrables sont considérés comme acceptés
- Régler les factures dans les délais convenus
8. Propriété intellectuelle
Les livrables (workflows, scripts, configurations, documents) sont la propriété du Client après paiement intégral de la prestation.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodologies, outils internes et savoir-faire. Il se réserve le droit de réutiliser les compétences et techniques génériques développées dans le cadre de la prestation.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation à titre de référence commerciale.
9. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution de la prestation. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant 2 ans après la fin de la prestation.
10. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec le soin et la diligence requis. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner).
11. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le Client avant la fin de la prestation :
- L'acompte versé reste acquis au Prestataire
- Les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code Civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'Internet, etc.).
13. Médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas d'échec, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :
Nom du médiateur — à compléter après inscription auprès d'un médiateur agréé
Site web du médiateur
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.